ARTICLE 1- GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes Prestations de Services effectuées par la SARL DEDC représenté par Madame Pauline DEBARBAT dont le siège social est lieu dit Tournebride – CHAZE HENRY OMBREE D ANJOU (49420), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS, sous le numéro 894 148 899 (Ci-après dénommé le PRESTATAIRE) et auprès du client (Ci-après dénommé le CLIENT).

 

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRESTATAIRE.

 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

 

 

ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

 

Préalablement à la passation de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues.

 

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien ou du service ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le PRESTATAIRE s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l'identité du PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;

• Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, le numéro d'inscription au Répertoire SIREN ;
• Les modalités de paiement d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le PRESTATAIRE pour le traitement des réclamations ;
• La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
• Pour le PRESTATAIRE assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

• L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le PRESTATAIRE, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux prestations de services de l’entreprise DECLICI ET DES CHIENS ;

 

« Prestataire » désigne l’entreprise individuelle DECLIC ET DES CHIEN exploitée par Madame Pauline DEBARBAT ;

 

« Consommateur » désigne le CLIENT personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou en dehors de son activité professionnelle ;

 

« Commande » désigne toute Commande passée par le CLIENT en vue de bénéficier des Services du PRESTATAIRE ;

 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente ;

 

« Prestations de Services » désigne toutes les prestations proposées par le PRESTATAIRE sur sa Plateforme dans le cadre de l’éducation et de l’apprentissage du comportement des chiens par la dispense de :

• Frmation en ligne ponctuelle ou continue
• Frmation en présentiel
• Stage

 

« Site internet vitrine » désigne le site www.declic-et-des-chiens.fr ;

 

« Site internet marchand » désigne le site www.declicetdeschiens.learnybox.com ;

 

« Site » désigne » le site internet vitrine et le site internet marchand ;

 

« Formation en ligne ponctuelle » désigne la commande d’une seule formation accessible en ligne sans limitation de durée ;

 

« Formation en ligne continue » désigne la commande de plusieurs formations accessibles en ligne sans limitation de durée ;

 

« Formation en ligne à durée limitée » désigne l’abonnement à plusieurs formations accessibles durant une durée limitée ;

 

« Formation en présentiel » désigne les cours individuels ou collectifs d’une durée d’une à deux heures dispensées par DECLIC ET DES CHIENS au siège social en présence du chien du CLIENT ;

 

« Stage » désigne les cours collectifs d’une durée d’un à quatre jours dispensés par DECLIC ET DES CHIENS au siège social en présence du chien du CLIENT ;

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du PRESTATAIRE, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du PRESTATAIRE.

 

Toute commande parvenue au PRESTATAIRE est réputée ferme et définitive.

 

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

 

Par les présentes, le CLIENT souscrit auprès du PRESTATAIRE, qui accepte, le présent contrat aux fins de bénéficier des prestations de services du PRESTATAIRE définis ci-après.

 

Le PRESTATAIRE dispense des formations en ligne et en présentiel auprès du CLIENT aux fins de lui permettre d’éduquer son (ou ses) chien et de mieux appréhender son (ou leur) comportement.

 

Les formations dispensées par le PRESTATAIRE sont personnalisables sous sa seule autorité. Il est ici précisé que le PRESTATAIRE jouit d’une liberté totale en termes de créativité et ne saurait recevoir d’instructions de la part du CLIENT.

 

 

 

ARTICLE 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS ET RESOLUTION DU CONTRAT

 

Lorsque les Prestations de services s'effectueront en ligne sur la plateforme du Site internet du PRESTATAIRE et non pas en présentiel au siège social du PRESTATAIRE, elles devront être exécutées par le PRESTATAIRE sans délai à compter de la réception par PRESTATAIRE d'une commande en bonne et due forme.

 

En cas de manquement du PRESTATAIRE à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le CLIENT peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le PRESTATAIRE ne se soit exécuté entre-temps.

 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE.

 

 

 

ARTICLE 6- OBLIGATION DU PRESTATAIRE

 

Dans l’exécution des Prestations de Services, le PRESTATAIRE s’engage à :

 

• Mettre en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans le cadre de la réalisation et de l’exécution de la mission, objet des Conditions Générales de Vente ;
• Réaliser sa mission en déployant ses services d’une façon professionnelle ;

 

Il est ici précisé que le PRESTATAIRE est tenu d’une simple obligation de moyen et non de résultat.

 

Le PRESTATAIRE ne peut ainsi être responsable du comportement ou encore de l’état de santé du chien du CLIENT pour quelques raisons que ce soit.

 

De la même façon, le CLIENT ne peut engager la responsabilité du PRESTATAIRE pour le cas où il ne parviendrait pas à se connecter à la plateforme de formation en ligne. Le CLIENT est seul responsable tant du bon fonctionnement de son réseau internet que de celui de son matériel informatique.

 

 

 

ARTICLE 7- OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le CLIENT a l’obligation de régler intégralement et dans les délais impartis les commandes passées auprès du PRESTATAIRE.

 

Le CLIENT s’engage lors des formations en présentiel à :

 

• Mettre à la disposition du PRESTATAIRE les informations et les documents nécessaires à la réalisation des Prestations de Service durant les stages ainsi que les formations en présentiel (âge du chien, état de santé, traits de caractère, antécédents, allergies, etc..) ;
• Communiquer au PRESTATAIRE tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation de Services ;
• Répondre à ses questions, et se rendre disponible si nécessaire.

 

 

 

ARTICLE 8- RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle liée à l’exécution des Prestations de Services définies ci-avant devra être signalée au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant leur exécution. Passé ce délai, les Prestations de Services sont réputées avoir été bien exécutées, conformément aux dispositions contractuelles, et aucune réclamation ne sera acceptée.

Aucune réclamation ne sera recevable à défaut pour le CLIENT de suivre les préconisations du PRESTATAIRE. Il en va de même pour le cas où les méthodes contenues dans les formations du PRESTATAIRE ne conviendraient pas au CLIENT.

 

ARTICLE 9– REMBOURSEMENT – RETRACTATION

Le PRESTATAIRE doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation.

 

Néanmoins et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

 

 

ARTICLE 10 – ANNULATION DE LA COMMANDE EN DEHORS DU DROIT DE RETRACTATION

 

L’annulation de la commande par le CLIENT ne peut donner lieu à aucun remboursement, à l’exception des cas suivants :

 

• Rembursement de 33,33% du prix de la commande en cas de décès du chien 72 heures avant la formation en présentiel ou le stage ;
• Rembursement de 20% du prix de la commande en cas de maladie du chien 48 heures avant la formation en présentiel ou le stage.

 

 

ARTICLE 11 – PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

11.1 Montant des prestations

 

Les Prestations de Services réalisées par le PRESTATAIRE décrites à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, seront facturées conformément au prix fixés sur le Bon de commande.

 

Le montant du prix de la Prestation de Services pourra chaque année être révisé à la hausse par le PRESTATAIRE en tenant compte de l’inflation.

 

La TVA applicable est celle applicable suivant les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de vérifier la solvabilité du CLIENT et de lui demander des garanties de paiement. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

 

En aucun cas le CLIENT ne pourra exiger l’application de réductions n’étant pas en vigueur le jour de la Commande.

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 

11.2 Modalités de paiement du prix

 

Le paiement du prix des formations en ligne ou en présentiel s'effectue par carte bancaire ou paypal ou remise d’un chèque.

 

S’agissant des stages, un acompte égal au tiers du prix de la prestation est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT. Le paiement du 2/3 est exigé un mois avant le début du stage et le solde du prix (3/3) intervient le premier jour du stage.

 

S’agissant des formations en ligne ponctuelles, aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement du prix.

 

S’agissant des formations en lignes continues ainsi que des formations en ligne à durée limitée, les Prestations de Services du PRESTATAIRE font l’objet d’une facturation mensuelle adressée au CLIENT à chaque terme à échoir. Le paiement du prix des prestations se fera selon les modalités indiquées sur le Bon de commande.

 

Il est ici précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de supprimer l’accès du CLIENT au contenu à défaut de règlement intégral de la formation commandée par ce dernier.

 

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE.

 

Une facture sera remise au CLIENT sur simple demande.

 

 

ARTICLE 12- DUREE DU CONTRAT

 

La durée du contrat dépend de la commande du CLIENT.

 

Le contrat prendra fin dès la réalisation de la Prestation de Services par le PRESTATAIRE et le paiement par le CLIENT de ladite Prestation de Services citée sur le bon de commande concerné.

 

En cas d’empêchement du PRESTATAIRE de réaliser tout ou partie des Prestations de Services lui incombant au titre des présentes en raison de circonstances ou d’évènements imprévisibles et extérieurs à son emprise, d’un cas de force majeure quelconque, et ce pendant une durée supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera automatiquement suspendu pendant la durée d’indisponibilité du PRESTATAIRE.

 

Le contrat reprendra automatiquement son cours le jour auquel le PRESTATAIRE reprend ses activités.

 

En cas de suspension, le contrat sera prorogé des éventuelles périodes de suspension.

 

 

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES

 

Le PRESTATAIRE déclare avoir souscrit une police d'assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dès lors qu'elle viendrait à être engagée dans le cadre de l'exécution du contrat.

 

Le PRESTATAIRE sera tenu de communiquer l’attestation d’assurance à première demande du CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée à l’égard du CLIENT dans les cas suivants :

• Décès, blessure ou maladie du chien du CLIENT durant ou postérieurement aux formations en ligne ou en présentiel dispensées par DECLIC ET DES CHIENS
• Décès ou blessure du CLIENT durant ou postérieurement aux formations en ligne ou en présentiel dispensées par DECLIC ET DES CHIENS.

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du PRESTATAIRE et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Le CLIENT reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit d’auteur sur le savoir-faire et les créations du PRESTATAIRE.

 

Aussi, le CLIENT, s’engage expressément, par les présentes, à respecter les Droits de Propriété Intellectuelle du PRESTATAIRE et s’interdit de revendiquer un quelconque droit.

 

En outre, il s’interdit tant directement qu’indirectement de reproduire, représenter, à titre onéreux, les réalisations et les contenus élaborés par le PRESTATAIRE pour son compte ou au profit de sociétés concurrentes.

 

Enfin, il est ici précisé que l’accès aux formations en ligne est strictement réservé au bénéfice du CLIENT.

 

Le CLIENT s’interdit ainsi tout partage des accès des formations accessibles par la plateforme du Site internet du PRESTATAIRE. A défaut de respect, le PRESTATAIRE se réserve le droit du supprimer l’accès du CLIENT au contenu des formations commandées et payées dans leur intégralité.

 

 

 

ARTICLE 15 – DROIT A L’IMAGE

 

Par les présentes et sauf contre ordre adressé par écrit en recommandé, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser les photographies et contenus fournis dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services en ce compris :

 

• Les cmmentaires relatifs aux difficultés que le CLIENT est amené à rencontrer avec son chien ;
• Les emails adressés par le CLIENT au PRESTATAIRE en lien avec les frmations en ligne ou / et en présentiel ;
• Les vidés adressées par le CLIENT au PRESTATAIRE en lien avec les formations en ligne ou / et en présentiel.

 

 

 

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNEES

 

16.1 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site internet du PRESTATAIRE. Le CLIENT a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

16.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du Site internet par le CLIENT ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du Site internet ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du CLIENT, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec le CLIENT ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du CLIENT.

 

 

16.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque le CLIENT publie, dans les zones de commentaires libres du Site internet, des informations accessibles au public ;

-  quand le CLIENT autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le Site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance CLIENT, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le Site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le Site internet est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le CLIENT seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

16.4 Transfert de données personnelles

 

En raison de l'organisation de la société responsable du Site internet, au sein d'un groupe international, le CLIENT autorise le Site internet à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence du CLIENT, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site internet, le CLIENT consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

 

Le Site internet demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

 

Le Site internet se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. Le Site internet a déclaré au Département du commerce américain qu'il adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

 

 

16.5 Sécurité et confidentialité

 

Le Site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

 

16.6 Mise en œuvre des droits du CLIENT

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants :

-  il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  il peut supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : pauline.debarbat@declic-et-des-chiens.fr

Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site internet, même après la suppression de leur compte ;

-  il peut exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : pauline.debarbat@declic-et-des-chiens.fr

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité du CLIENT afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le Site internet sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : pauline.debarbat@declic-et-des-chiens.fr ;

-  le CLIENT peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : pauline.debarbat@declic-et-des-chiens.fr

 

 

16.7 Evolution de la présente clause

 

Le Site internet se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site internet s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site internet informera également le CLIENT de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le CLIENT n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

 

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GENERALES

 

17.1 Modifications

 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être valablement modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les parties ou par leur mandataire dûment habilité.

 

17.2 Effets de la nullité

 

Les parties conviennent de ce que la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres dispositions résultant des présentes, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

 

17.3 Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

 

17.4 Différends

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le PRESTATAIRE élit domicile Lieudit lieu dit Tournebride – CHAZE HENRY OMBREE D ANJOU (49420).

 

 

17.5 Médiation

 

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Depuis le 1^er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève au visa de l’article L 616-1 du Code de la consommation.

 

 

Pauline Debarbat pour Déclic et des chiens